Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1994, 94-80.383)

Estado de la Sentencia: Annulation

Numéro de Décision: 94-80383

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1994, 94-80.383)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/12/1993

Annulation

N° de pourvoi: 94-80383

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ANNULATION sur le pourvoi formé par Da Silva Y... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 7 décembre 1...

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