Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 96-83.672)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 96-83672

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 96-83.672)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/04/1996

Rejet

N° de pourvoi: 96-83672

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre d'acc...

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