Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 95-86.005)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 95-86005

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 95-86.005)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/09/1995

Cassation partielle

N° de pourvoi: 95-86005

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la Compagnie Prévidente (venant aux droits de la compagnie Latina Assicurazioni), contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 19 septembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Giovanni X... et Roger Z... pour blessures involontaires ayant entraîné une ...

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