Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1996, 95-85.945)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 95-85945

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1996, 95-85.945)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/10/1995

Cassation partielle

N° de pourvoi: 95-85945

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... ou Y... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 26 octobre 1995, qui, après avoir relaxé Philippe Z... des chefs de délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité de...

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