Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 95-81.044)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 95-81044

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 95-81.044)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/01/1995

Rejet

N° de pourvoi: 95-81044

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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