Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 95-81.829)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 95-81.829)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/02/1995

Cassation

N° de pourvoi: 95-81829

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION su...

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