Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.223)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.223)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/11/1995

Rejet

N° de pourvoi: 96-80223

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 1

REJET du pourvoi formé par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur les faits:

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, en début de matinée, au centre hospitalier de C..., 8 personnes se sont introduites dans la salle de la maternité où se pratiquent habituellement les interruptions volontaires de grossesse et se sont enchaînées par les chevilles et par le cou à l'aide d'antivols de motocyclette; que plus de 3 heures ont été nécessaires pour ôter ces dispositifs et libérer les lieux;

Que, par leur intrusion dans les locaux, et leur enchaînement justifiant le recours aux services de police, ces personnes ont paralysé le fonctionnement de la salle d'intervention du centre d'orthogénie et du " centre de planification " et ainsi empêché une interruption volontaire de grossesse, de même que des entretiens et consultations préalables à une telle intervention;

Que les membres du groupe sont poursuivis pour entrave à interruption volontaire de grossesse, délit réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 27 janvier 1993; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclarés coupables de cette infraction, laqu...

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