Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-83.920)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-83.920)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/05/1996

Rejet

N° de pourvoi: 96-83920

P...

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