Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-86.644)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 96-86644

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-86.644)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/11/1997

Rejet

Nº de pourvoi: 96-86644

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Yves,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour l'exécution en France de la peine des travaux forcés à perpétuité prononcée à son encontre en Belgique du chef de meurtre et délits connexes, a substitué à cette peine celle de la r...

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