Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-86.211)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 96-86211

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-86.211)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/11/1997

Rejet

Nº de pourvoi: 96-86211

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Franck, dit Y... Franck,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1996, qui, pour tentative d'extorsion et travail clandestin, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 0...

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