Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 96-82.498)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 96-82498

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1997, 96-82.498)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/11/1997

Rejet

Nº de pourvoi: 96-82498

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Serge,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Savoie, du 8 février ...

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