Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 97-83.652)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 97-83652

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 97-83.652)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/11/1997

Cassation

Nº de pourvoi: 97-83652

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de ...

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