Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1997, 97-84.656)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1997, 97-84.656)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/11/1997

Cassation

Nº de pourvoi: 97-84656

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par:

- X... François,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie