Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1997, 96-86.297)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1997, 96-86.297)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/11/1997

Rejet

Nº de pourvoi: 96-86297

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Claudine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en dat...

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