Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1997, 96-83.792)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1997, 96-83.792)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/11/1997RejetNº de pourvoi: 96-83792Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 1...Voir le contenu complet de ce document
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