Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1997, 96-85.520)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 96-85520

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1997, 96-85.520)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/11/1997

Rejet

Nº de pourvoi: 96-85520

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X... Jean-Noël,

- Y... Alain,

- Z... Vincent,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1996, qui a condamné Jean-Noël X..., pour confirmation d'informations mensongères, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Alain Y..., pour banqueroute, publication et présentation de comptes annuels infidèles, défaut d'établissement de procès-verbaux d'assemblée générale et de conseil d'administration et abus de confiance, à 2 ans et 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans de faillite personnelle, Vincent Z... pour publication et présentation de comptes infidè...

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