Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1998, 97-83.170)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 97-83170

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1998, 97-83.170)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/11/1998

Cassation

Nº de pourvoi: 97-83170

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par:

- Y... Andrée, veuve X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e c...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 10 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du conseil supérieur de la foncti... | Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l arrêté du 25 avril 1995 portant autorisation d établissement et d ... | GRANDE CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Arrêté du 14 mars 1996 portant constatation d'une exclusion de droit de l'ordre national du Mé... | Décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendr... | 446576 - sistemas de impresion ecologicos k sl. | (Ayuntamiento de Caldes d'Estrac) | Sería suicida que aparcáramos la petición de la autovía | suprimida la ayuda al alquiler para los jóvenes