Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1998, 97-80.419)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1998, 97-80.419)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/11/1998

Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

Nº de pourvoi: 97-80419

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par:

- X... Pierre,

- Z... Georges,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 19 décembre 1996, qui a condamné le premier, pour recel d'abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, le second, pour ingérence, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé contre lui l'interdiction définitive d'exercer toute fonction publique.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

I. Sur le pourvoi de Pierre X...:

Attendu qu'aucun moyen n'est produit;

II. Sur le pourvoi de Georges Z...:

Vu le mémoire produit;

Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCI) a dénoncé à compter du 31 décembre 1990 l...

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