Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1998, 98-81.489)

Estado de la Sentencia: Cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi

Numéro de Décision: 98-81489

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1998, 98-81.489)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/11/1998

Cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi

Nº de pourvoi: 98-81489

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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