Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1998, 97-82.803)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 97-82803

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1998, 97-82.803)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/11/1998

Rejet

Nº de pourvoi: 97-82803

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- B... Arlindo,

contre l'arrêt n° 247 de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 30 avril 1997, qui, pour faux, usage d'un document administratif falsifié et violences légères, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 2 0...

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