Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1998, 97-82.268)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1998, 97-82.268)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/11/1998

Rejet

Nº de pourvoi: 97-82268

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X... Hélène, veuve A...,

- A... Philippe,

- A... Eric,

parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e ch...

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