Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1998, 98-86.561)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 98-86561

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1998, 98-86.561)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/11/1998

Cassation

Nº de pourvoi: 98-86561

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par:

- le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,

contre l'ar...

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