Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1998, 97-86.438)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 97-86438

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1998, 97-86.438)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/11/1998

Rejet

Nº de pourvoi: 97-86438

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende.

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