Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 98-87.686, Publi)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 98-87.686, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/11/1999

Rejet

Nº de pourvoi: 98-87686

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Gerrel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1998, qui, pour infraction à l'article L. 312-7 du Code du travail, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende.

LA COUR,

Vu les mémoires produits;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 312-7, 317-7, 312-9 du Code du travail, 86 et 90 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale:

" en ce que l'arrêt infirmatif a reconnu Gerrel X... coupable d'avoir de mai à septembre 1994, effectué un placement de main-d'oeuvre payant, sans avoir obtenu l'autorisation préalable et, en répression, l'a condamnée à une peine d'emprisonnement de 3 mois assortie du sursis et à une peine d'amende de 25 000 francs;

" aux motifs qu'en fondant son argumentaire sur l'i...

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