Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 99-80.794, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 99-80.794, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/11/1999IrrecevabilitéNº de pourvoi: 99-80794Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE du pourvoi formé par:- la société X..., la société Y..., la société Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jacques A... du chef de publicité trompeuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.LA COUR,Vu le mémoire en demande, commun aux ...Voir le contenu complet de ce document
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