Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2000, 00-81.402, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 00-81402

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2000, 00-81.402, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/11/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 00-81402

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- la société civile X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 janvier 2000, qui, dans l'information suivie cont...

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