Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-80.434, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 00-80434

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-80.434, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/11/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 00-80434

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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