Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-86.216, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 99-86216

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-86.216, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/11/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 99-86216

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- la société Fruit of the Loom France,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, l'a condamnée à 671 amendes de 50 francs.

LA COUR,

Vu le mémoire produit;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1er et 2 de la loi du 4 a...

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