Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-84.522, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 99-84.522, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/11/2000RejetNº de pourvoi: 99-84522Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X... Bernard, contre ...Voir le contenu complet de ce document
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