Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2000, 00-83.551, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 00-83551

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2000, 00-83.551, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/11/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 00-83551

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de Y...

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de C...

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