Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-82.051, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 00-82051

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-82.051, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/11/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 00-82051

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 1

REJET du pourvoi formé par:

- X... Laurent,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mos...

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