Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 00-86.110, Publi)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 00-86.110, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/11/2001

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

Nº de pourvoi: 00-86110

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par:

- X... Corinne, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2000, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à des pénalités douanières.

LA COUR,

Vu les mémoires produits, en demande et en défense;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 215, 215 bis, 215 ter et 419 du Code des douanes, du règlement CEE n° 259-93 du 1er février 1993 de la loi n° 75-633, 15 juillet 1975, article 23-1, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale:

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport de deux chargements de déchets, importés irrégulièrement, le 7 août et le 28 septembre 1995, l'a condamnée au paiement d'une amende douanière de 20 950 francs et de la somme de 490 000 francs au titre de la confiscation en valeur des moyens de transport saisis et dont mainlevée a été autorisée après consignation des sommes de 20 000 francs et de 40 000 francs;

" aux motifs que le règlement CEE n° 259-93 du 1er février 1993 soumet à un régime de notification préalable les transferts transfrontaliers de déchets à l'exception de ceux classés en liste verte destinés uniquement à la valorisation (article 1er, 3 sous a du règlement);

" qu'en l'absence des échantillons de déc...

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