Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 00-87.532, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 00-87532

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 00-87.532, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/11/2001

Rejet

Nº de pourvoi: 00-87532

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Louis-Kotra,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 600 000 FCFP d'amende et à l'interdiction de participer au conseil d'administration du port autonome.

LA COUR,

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 398, 512, ...

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