Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2003, 02-88.244)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2003, 02-88.244)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/11/2002CassationN° de pourvoi: 02-88244Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq nove...Voir le contenu complet de ce document
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