Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 2003, 02-84.709)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 2003, 02-84.709)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/06/2002

Rejet

N° de pourvoi: 02-84709

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- LE CONSEIL GENERAL DE L'AVEYRON, partie civile,

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