Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2004, 04-81.123)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2004, 04-81.123)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/02/2004

Rejet

N° de pourvoi: 04-81123

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Paul,

- La SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE, civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, a condamné le premier à 30 00...

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