Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2004, 03-86.990)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2004, 03-86.990)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/10/2003

Rejet

N° de pourvoi: 03-86990

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... DE Y... Arnaud,

contre l'arrêt de la cour...

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