Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 03-82.657)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 03-82.657)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/01/2003

Cassation partielle

N° de pourvoi: 03-82657

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, de Me BOUTHORS, de Me COSSA, de Me ODENT, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON;

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Michel,

- Y... Pierre,

- Z... Michel,

- Z... Jean-Michel,

prévenus,

- LA SOCIETE NATEXIS BANQUE POPULAIRE,

- LA SOCIETE BNP PARIBAS,

- A... Olivier,

parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, pour présentation et publication de comptes infidèles, banqueroute et complicité de faux et usage, le deuxième à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, pour complicité de présentation et publication de comptes infidèles, complicité de faux et usage, le troisième à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, pour complicité de présentation et publication de comptes infidèles, le quatrième à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 .000 euros d'amende, pour non révélation de faits délictueux, et a prononcé sur les réparations civiles;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 184, 385, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

"en ce que la Cour a joint au fond les incidents et exceptions qu'elle a rejetés et a statué sur l'action publique et l'action civile;

"aux motifs, d'une part, que la juridiction correctionnelle est tenue de joindre au fond les exceptions en vertu de l'article 459 du Code de procédure pénale sauf lorsqu'une décision immédiate est commandée par les dispositions touchant à l'ordre public; que l'étendue de la saisine d'une juridiction ne relève pas de l'ordre public; que saisie de l'appel de deux jugements des 5 février et 19 décembre 2001 rendus ensuite des ordonnances de renvoi des 8 juillet 1998 et 16 mars 2001, la saisine de la Cour était connue et ne laissait place à aucun doute; ( ... ) qu'il est par ailleurs constant que l'ordonnance de renvoi du 8 juillet 1998 a fait l'objet de contestations devant les premiers juges, lesquels ont à bon droit, le 5 février 2001, relevé le défaut de conformité de cette ordonnance avec l'article 184 du Code de procédure pénale et renvoyé la procédure au ministère public pour qu'il saisisse à nouveau le juge d'instruction aux fins de régularisation; que si les premiers juges...

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