Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-86.131)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-86.131)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/10/2004RejetN° de pourvoi: 04-86131Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général C...Voir le contenu complet de ce document
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