Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2005, 04-87.546)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2005, 04-87.546)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/12/2004

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

N° de pourvoi: 04-87546

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, après avoir constaté l'extinction de...

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