Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-82.807)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-82.807)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/03/2005CassationN° de pourvoi: 05-82807Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les ob...Voir le contenu complet de ce document
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