Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1963, 63-91.213)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1963, 63-91.213)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 63-91213Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, DU 28 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE...Voir le contenu complet de ce document
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