Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1965, 64-92.046)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 64-92046

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1965, 64-92.046)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 64-92046

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 8 MAI 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (JOSEPH) DE LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR A L'IMPORTATION ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMA...

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