Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1965, 65-92.493)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1965, 65-92.493)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 65-92493

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (PAUL);

2° X... (LOUIS)...

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