Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1965, 64-93.064)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1965, 64-93.064)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 64-93064

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (YVONNE), VEUVE Y..., Y... (JACQUES), Y... (MICHEL), PARTIES CIVILES;

2° Z... (RAYMOND), CONTRE UN A...

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