Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1965, 65-90.646)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1965, 65-90.646)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 65-90646Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET...Voir le contenu complet de ce document
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