Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1967, 67-91.034)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1967, 67-91.034)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 67-91034

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... ...

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