Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1967, 66-92.620)

Estado de la Sentencia: Amnistie

Numéro de Décision: 66-92620

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1967, 66-92.620)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Amnistie

N° de pourvoi: 66-92620

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'A...

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