Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1967, 67-91.067)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1967, 67-91.067)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 67-91067

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (HENRI), 2° Y... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1967 QUI A CONDAMNE X... A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ET Y... A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DE CETTE INFRACTION LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN D...

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