Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1967, 67-92.432)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 67-92432

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1967, 67-92.432)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 67-92432

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GE...

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